CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Wild Puzzle 7 Rue François Longaud, 31400 Toulouse SIRET 89147403300018
TVA intra communautaire FR94891474033
Conditions générales de vente
Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce,
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de The Wild Puzzle et de son client et s’appliquent
à toute offre et vente de biens ou de services.
Toute prestation accomplie par The Wild Puzzle implique donc l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle
ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que The Wild Puzzlene fasse pas application à un moment donné d’un
quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet
d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer
en retournant le devis de The Wild Puzzle, dûment revétu du cachet commercial,
signé et revêtu de la mention manuscrite
«
bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature
du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une
prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu,
les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement
s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise.
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie The
Wild Puzzleque si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une
précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations
(défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente
pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties
satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte
pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
The Wild Puzzle s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s'engage à facturer les marchandises/prestations
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de The Wild Puzzle:
• soit par chèque au nom de la The Wild Puzzle;
• soit par espèces
• soit par virement bancaire sur le compte de The Wild Puzzle;
le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou
le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et
mentionné sur lesdits documents.
Le solde sera payé selon les dispositions prévus à la clause numéro 5
Clause n° 5 Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le
paiement se fait à réception de facture.
Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- En cas de facture périodique
(récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de
la date d'émission de la facture ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la
commande, l'acheteur doit verser à la The Wild Puzzle une pénalité
de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause
résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard
de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de
dommages et intérêts au profit de la The Wild Puzzle .
Clause n° 8 :Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de The Wild Puzzlejusqu’au paiement effectif de l’intégralité
du prix en principal et accessoires, Le non paiement,
même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication
des biens. Le droit de revendication s’exerce même
dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère
transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis
par les biens que ceux causés aux tiers.
En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés
à The Wild Puzzlelui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et
mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné
qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : •l'allocation
de dommages et intérêts ou • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande
à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
Clause n° 10 La garantie de
conformité - la garantie des vices cachés
The Wild Puzzle52 rue Jacques babinet 31100 Toulouse / 7 rue Hermes 31520
Ramonville St-Agne est garante de la conformité des biens
au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu
dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de
la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité: - bénéficie d’un
délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à
24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie par à The Wild Puzzle. Le consommateur
peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien
vendu prévue à l’article 1641 du
Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Clause n° 11 : Clause
exonératoire
En aucune circonstance The Wild Puzzle sera tenue d'indemniser les dommages
immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation,
de profit, le préjudice commercial.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de The Wild Puzzlene pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou
le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal
compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution
amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire
avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité,
l'interprétation, l'exécution des présentes ou de leurs accords
subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et
à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Toulouse